La législation prévoit certaines facilités en fonction de la gravité du handicap. L’association Valentin Haüy vous les présente et met à votre disposition des fiches utiles à télécharger.

Carte d'invalidité

La carte d’invalidité permet d’obtenir certains avantages dans différents domaines. Elle est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 80%. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) est chargée d’en apprécier les conditions d’attribution.

  • Carte sans mention : pour les personnes amblyopes dont la vision est supérieure à 1/10ème et dont l’incapacité reconnue après expertise est d’au moins 80%
  • Carte avec mention «  besoin d’accompagnement »
  • Carte avec mention « cécité » : destinée aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème après correction.

Dans tous les cas, la demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de votre département. 

 

Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

Les anciennes cartes (invalidité, de priorité, de stationnement) peuvent être délivrées jusqu'au 1er juillet 2017. Elles demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de l'une de ces cartes, peuvent, sans attendre, demander une CMI.
Ainsi, cette carte de la taille d’une carte de crédit, se verra apposée, en fonction des critères d’attribution propres à chacune, les mentions invalidité ou priorité pour personne handicapée et/ou stationnement pour personnes handicapées. Le cas échéant, les sous-mention cécité et besoin d’accompagnement seront ajoutées. Les droits qui y sont attachés restent inchangés.

La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement aux bénéficiaires de l’APA dont le degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon l’état de dépendance.
La CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé. En conséquence si la CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle est délivrée en 2 exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver.

(Arrêté du 23 décembre 2016)

 

Mesures financières

En fonction de votre situation, divers avantages peuvent être obtenus.

  • Assuré social, vous ne pouvez plus travailler ou beaucoup moins. 

Dans certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Son montant dépendra du degré de handicap qui vous sera reconnu et du montant des salaires que vous avez perçus. 

 
  • Vous n’avez jamais été assuré social ou vous avez perdu vos droits auprès de la Sécurité Sociale.

Suivant la carte d’invalidité à laquelle vous pouvez prétendre, votre âge et les ressources de votre couple, vous pouvez bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui vous assure un minimum de ressources. Cette allocation, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) se demande auprès de la MDPH de votre département. Elle peut être augmentée dans certaines conditions d’une Majoration pour la Vie Autonome ou d’un Complément de Ressources. 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires pourront continuer à percevoir l’AAH après qu’ils aient atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront plus tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées. 

Cette mesure a  été adoptée par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016  (fin de l’article 87). L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié en conséquence. Elle ne s’applique qu’aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, et donc pas à celles parties à la retraite avant cette date.

Concrètement, les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH.

 

  • Vous ne pouvez plus travailler et vous avez 60 ans ou plus.

Entre 60 et 65 ans, vous pouvez demander à l’organisme d’assurance vieillesse dont vous dépendez, une retraite pour inaptitude au travail. 

 
  • Vous présentez une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Vous pouvez, suivant votre âge, prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.). Cette allocation vous permet de rémunérer les services d’une tierce personne et de compenser les frais liés à votre handicap. Si vous êtes titulaire de la carte de cécité, vous remplissez les conditions pour obtenir « le forfait cécité ». La demande s’effectue auprès de la MDPH de votre département. Si vous bénéficiez déjà de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) vous pouvez, si cela présente un avantage, opter pour la Prestation de Compensation du Handicap.

 
 
  • Vous avez 60 ans et plus et vous ne pouvez prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap.

Vous pouvez éventuellement obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), en vous adressant au Centre Communale d’Action Sociale de la Mairie de votre domicile. 

 

Mesures fiscales

La possession d’une carte d’invalidité vous donne droit à :

  • 1/2 part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu,
  • un abattement ou une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous certaines conditions,
  • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
  • des réductions d’impôts pour certaines charges (emploi d’une aide à domicile, travaux d’accessibilité, etc..)
 

Mesures diverses

  • Transports

La carte d’invalidité et la carte mention « Priorité pour Personne Handicapée » donnent droit aux places réservées dans les transports en commun et les salles d’attente. Des conditions particulières (réduction ou gratuité) peuvent être accordées à l’accompagnateur du titulaire de la carte d’invalidité, sur les transports S.N.C.F. Pour les transports urbains, il y a lieu de consulter la mairie de votre domicile. Après avis du médecin de la MDPH vous pouvez éventuellement obtenir une carte de stationnement, valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

  • Logement

Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt pour votre résidence principale. Si vous avez des ressources modestes, votre Caisse d’Allocations Familiales peut vous attribuer une allocation logement. Renseignez-vous auprès de la CAF de votre domicile.

 

Informations et renseignements

Corinne Debonnaire
Secrétaire service social et juridique de l’association Valentin Haüy
Tél. : 01 44 49 27 27, poste 2266 (du lundi au vendredi)

 
Soutenir l'association

Engagez-vous

Rejoignez nos 3300 bénévoles ! 

Vous avez envie d'aider les personnes aveugles et malvoyantes à gagner leur autonomie ?

Vous souhaitez vous engager dans des projets pour servir la cause de la déficience visuelle ?